Intervention de Josette Manin

Le code du travail requiert aujourd'hui que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. Vous supprimez cette obligation. La loi du 5 mars 2014 a pourtant déjà réformé de façon importante les modalités de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'elle permet d'obtenir rapidement une décision, en donnant compétence au conseil des prud'hommes mais en statuant en la forme des référés.

L'étude d'impact ne précise pas les raisons qui vous amènent à faire cette proposition. Aucun chiffre ne permet de connaître l'efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans.

C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.