Se connecter - Mon compte
Cet amendement propose de repousser de 2021 à 2022 la fin de l'expérimentation prévue à l'article 29 bis.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.