Intervention de Patrick Hetzel

Certes, il s'agit d'une expérimentation, mais elle sera obligatoire. Je rappelle qu'il existe une jurisprudence constante en la matière : on peut certes mettre en place une expérimentation, mais pas contraindre – dans ce cadre, un demandeur d'emploi. Manifestement, vous vous orientez vers un dispositif frappé d'inconstitutionnalité, madame la ministre.