Intervention de Pierre Dharréville

L'article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Cette notion, instaurée en 2008, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, constitue, selon nous, une profonde injustice faite aux demandeurs d'emploi. Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à les stigmatiser, je l'ai dit, sans jamais montrer son efficacité.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l'offre raisonnable d'emploi, laissant un vide juridique dangereux – que vous avez en partie essayé de combler à la suite de l'avis sévère du Conseil d'État, qui écrivait que cette mesure « permet d'imposer à des demandeurs d'emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes ».

Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n'y est pas. Nous ne sommes favorables ni à l'offre raisonnable d'emploi version Sarkozy, ni à la nouvelle rédaction version Macron, qui laisse craindre encore plus de dérives et d'arbitraire à l'encontre des chômeurs.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez répondu en commission qu'il s'agissait d'instaurer une démarche « de gré à gré » entre le demandeur d'emploi et son conseiller : ma conviction que ces mesures sont injustes, et potentiellement inconstitutionnelles, en a été renforcée.