Intervention de Josette Manin

Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. En vertu de l'article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction administrative.

Confier à Pôle emploi à la fois la responsabilité du contrôle des demandeurs d'emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d'intérêts. Nous demandons donc la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.