Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement vise en effet à rétablir l'article 36 ter qui a été supprimé par le Sénat. Il résultait de l'adoption, en première lecture, par la commission des affaires sociales d'un amendement de notre groupe, que j'avais défendu et qui avait reçu l'avis favorable du rapporteur Aurélien Taché. Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.

Aujourd'hui, il n'existe aucune étude sur le sujet, alors même qu'un peu plus d'un chômeur sur deux est indemnisé à ce titre. Le non-recours peut aussi bien concerner le défaut d'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits – indemnisation, aide à la recherche à l'emploi ou aide à la mobilité – , que le défaut aux droits existants pour les demandeurs d'emploi régulièrement inscrits – droits d'option sur les droits rechargeables à l'assurance chômage.

Cet amendement vise donc à éclairer la représentation nationale sur l'ampleur de ce phénomène et les conséquences pour les citoyens en termes d'accès aux droits sociaux.