Intervention de Gilles Lurton

L'article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l'État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d'autres termes, l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Cette situation me paraît profondément choquante et cet amendement tend donc à y remédier, d'autant plus que le taux d'emploi de travailleurs handicapés à l'Assemblée nationale est loin d'atteindre 6 %.