Intervention de Gérard Cherpion

Dans le même esprit, nous demandons la suppression de l'alinéa 8 pour le remplacer par les alinéas suivants : « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiples de moins de vingt salariés, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. »

Jusqu'à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l'obligation visée à l'article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d'organisation et d'adaptation des postes concernant l'emploi des travailleurs handicapés. C'est, en effet, la taille de l'établissement, et non le statut juridique de son propriétaire, qui justifie un parallélisme de traitement entre les établissements et les entreprises de moins de vingt salariés. Sans remettre en cause le nouveau principe de l'obligation au niveau de l'entreprise, il est donc proposé de maintenir, pour les entreprises à établissements multiples composées majoritairement d'établissements de moins de vingt salariés, le dispositif actuel.

En fait, je ne dépose pas cet amendement pour les franchisés – nous sommes bien d'accord sur ce point. Mais dans le monde industriel, certaines petites entreprises se regroupent et constituent alors un petit groupe de deux ou trois entreprises de moins de vingt salariés et d'une entreprise de soixante-dix ou cent personnes : cela change alors totalement la donne. Telle est la raison d'être de cet amendement.