Intervention de Gilles Lurton

Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée pour mesurer les conséquences qu'elles auront sur l'économie réelle, notamment s'agissant des PME de 20 à 100 salariés – sur lesquelles l'obligation d'emploi pèse, proportionnellement, beaucoup plus lourdement – , il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ».

L'alinéa 37 supprime le premier alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d'un employeur ne s'étant pas intégralement acquitté de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l'alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n'intervient que lorsque l'entreprise n'a réalisé aucune action pour répondre à son obligation d'emploi.

Ainsi, la rédaction de cet alinéa conduit désormais toutes les entreprises, même celles qui ont mené des actions positives pour remplir partiellement cette obligation, à se voir ajouter une sur-contribution, alors même qu'en application de l'alinéa 32 de l'article 40 du projet de loi, elles auront à verser une contribution dont les modalités de calcul seront fixées par décret.

En d'autres termes, les entreprises qui se seront partiellement acquittées de leur OETH devront désormais verser une contribution, mais également une sur-contribution. Ainsi, en l'état actuel du texte, la sur-contribution est généralisée à toutes les entreprises.