Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cette proposition permet de limiter le périmètre d'application des formalités préalables adaptées afin d'en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d'une activité réelle et significative.

L'amendement permettrait ainsi d'éviter les effets d'aubaine en ouvrant à des entreprises la possibilité de s'exonérer des règles plus strictes récemment adoptées par le Parlement en matière de détachement.

Cet effet d'aubaine peut par ailleurs rendre plus difficile le travail réalisé par les corps de contrôle, ce qui pénalise les entreprises françaises frontalières confrontées à une concurrence sociale déloyale.