Intervention de Patrick Hetzel

La méthode que vous avez retenue pose un réel problème, d'autant plus que nombre d'entreprises se sont déjà saisies de la question. D'une certaine manière, vous leur signifiez que le travail qu'elles ont réalisé sera laissé de côté et qu'il faudra s'en remettre à l'oukase national. C'est d'autant plus surprenant que la phraséologie utilisée aurait pu laisser croire que vous faisiez place à la confiance. C'est manifestement le contraire. Vous êtes dans la défiance et vous imposez les règles édictées d'en haut.