Intervention de Gilles Lurton

Ces dispositions ne sont pas admissibles, d'autant moins qu'elles ont été introduites par voie d'amendement en première lecture et n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que nous en entendons parler – , ni d'une étude d'impact analysant les conséquences de leur adoption. C'est une méthode de travail que nous ne pouvons pas accepter.