Intervention de Nathalie Elimas
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 65 ter
Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement, ainsi que celui de Mme Chalas qui vient ensuite, pose une question pertinente sur la taille des collectivités concernées par la mesure. Le seuil de 40 000 habitants proposé par ces deux amendements me semble garantir un équilibre entre le souci d'ouvrir les postes d'encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l'exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants.
Pour des raisons purement rédactionnelles, la commission a adopté l'amendement no 27 de Mme Chalas.
