Intervention de Émilie Chalas

La fonction publique nécessite aujourd'hui un souffle nouveau, et ce, dans ses trois composantes. Afin d'élargir l'horizon de cette dernière, le Gouvernement a choisi, par le biais de l'article 65 ter – miroir de l'article 64 – , d'ouvrir les emplois fonctionnels de direction aux contractuels.

Je suis persuadée que cette disposition offrira de la mobilité aussi bien aux agents publics qu'aux personnes issues du secteur privé. Elle apportera une nouvelle énergie à la fonction publique, en plus de profils nouveaux, diversifiés et enrichissants en étendant le vivier de recrutement.

Dans un souci d'harmonisation, cette disposition a été introduite pour les trois composantes mais elle affecte de manière plus conséquente la fonction publique territoriale : la mesure concerne 650 postes dans la fonction publique hospitalière, 2 700 dans la fonction publique d'État et 7 000 dans la fonction publique territoriale.

J'insiste à titre accessoire sur le fait qu'aucun poste n'est réservé dans la fonction publique territoriale, à la différence de la fonction publique d'État. En effet, il y est déjà possible de recruter des contractuels à tous les niveaux, par l'intermédiaire de la procédure de vacance, pour des postes de permanents pour lesquels les candidatures de fonctionnaires ne seraient pas satisfaisantes.

L'article 65 ter ouvre les postes de direction des collectivités locales d'au moins 2 000 habitants en se référant à l'article 53 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Or, il n'est pas envisageable, à mon sens, d'assimiler la responsabilité stratégique et managériale qu'exerce le directeur dans une commune de 2 000 habitants à un poste de haut fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont exercées dans certaines communes par des agents de catégorie B.

C'est pourquoi cet amendement vise à aligner le seuil d'ouverture des emplois aux contractuels sur celui fixé pour le recrutement des administrateurs, à savoir 40 000 habitants. Il permet ainsi de lier l'ouverture aux contractuels et le recrutement des catégories A+. Les termes de la loi de 1984 et les dispositions relatives aux procédures de vacance suffisent à gérer les besoins de recrutement et de diversité en dessous de 40 000 habitants.

Je suis pleinement favorable à l'ouverture, tout comme l'ensemble du groupe de travail « fonction publique » dont j'ai l'honneur de coordonner les travaux au sein de cette assemblée. Je reste convaincue que l'expertise qu'apportent les concours et les formations initiales respectives sont indispensables pour exercer les compétences décentralisées. La stabilité et la continuité du service public sont avant tout garanties par le statut des fonctionnaires.

Je souhaite saluer l'avis de la rapporteure et du ministre ainsi que l'excellente collaboration avec la responsable du texte pour la majorité, Carole Grandjean.