Intervention de Gérard Collomb

Nombre d'entre vous avaient, en première lecture, fait part de leurs doutes sur l'opportunité de cette mesure. Le Sénat avait rétabli le délai à trente jours. Sur votre proposition, madame la rapporteure, votre commission a adopté une rédaction intermédiaire, qui maintient ce délai de recours à trente jours, mais qui oblige à déposer la demande d'aide juridictionnelle dans un délai maximal de quinze jours après la notification de la décision de l'OFPRA.