Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Présentation
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
… à l'avis du Conseil d'État, qui, le 5 juin dernier, a estimé « qu'il ne remettait pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, et, par suite, qu'il ne soulevait pas de questions de constitutionnalité ».
