Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Présentation
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d'apprentissage de la langue et de l'insertion professionnelle.
Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l'objet d'aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l'assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s'agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui remédie précisément à ces dysfonctionnements. Nous y avons tous travaillé longuement, au cours de trente et une auditions, six déplacements, vingt-huit heures de débat en commission et soixante heures en séance publique en première lecture, au cours desquelles 177 amendements ont été adoptés.
Le Sénat, au terme de la première lecture, a proposé un texte sur lequel nous n'avons pas pu trouver un accord en commission mixte paritaire, alors même que nous y avons travaillé activement avec Mme la présidente de la commission des lois et nos homologues au Sénat. C'est pourquoi nous avons adopté en commission des lois, les 11 et 18 juillet derniers, plusieurs amendements visant à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tout en conservant certaines dispositions introduites par le Sénat.
J'insiste sur le caractère collectif de notre travail. Depuis que nous avons commencé à débattre du texte, nos divergences, voire nos oppositions traversent les dispositions du texte. Les uns estiment qu'il est inhumain tout en reconnaissant qu'il comporte des avancées en matière de protections accordées aux étrangers. Les autres le jugent laxiste, tout en reconnaissant qu'il apporte des améliorations à des procédures dépourvues d'efficacité.
