Cela montre, une fois de plus, qu'il n'est pas tenable d'examiner ce texte, tout d'abord parce que de nombreuses questions restent en suspens dans le cadre de la commission d'enquête, ensuite parce que le ministre d'État, qui défend un texte dont il a souligné lui-même le caractère majeur, doit revenir s'exprimer devant elle.