Intervention de Marietta Karamanli

L'information sur les critères de filiation est essentielle. Elle permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, compléter l'article 3, en précisant que l'administration informe les membres de la famille du réfugié des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. Le Défenseur des droits a émis une recommandation en ce sens. J'insiste sur le fait que la Cour européenne des droits de l'homme s'est exprimée elle aussi en ce sens dans plusieurs de ses arrêts.