Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4 a
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les personnes menacées de mutilations sexuelles, notamment les jeunes filles menacées d'excision, sont déjà protégées au titre de la convention de Genève. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
