Intervention de Nathalie Ancel

Réunion du jeudi 12 juillet 2018 à 14h30
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni

Nathalie Ancel, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice :

Tant dans le champ des infractions à couvrir que dans les outils de coopération, tout sera mis en oeuvre pour que la qualité de la justice soit préservée. En matière de champ des infractions, il est primordial qu'il n'y ait pas de recul dans la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée. S'agissant des outils, je rejoins ce qu'a dit M. Baab : il est nécessaire de préserver les outils tels que le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne. Il existe des possibilités moins efficientes qui maintiennent cette coopération et tout doit être mis en oeuvre pour les optimiser, en signant, comme je l'ai dit, des protocoles. Une ligne rouge est que soient maintenus le contrôle et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

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