Intervention de Philippe Vigier

L'idéal serait d'intégrer toutes les informations contenues dans un dossier médical dans la carte Vitale. L'évolution technologique en la matière est en tout cas maîtrisée : ce qu'on parvient à faire dans la police et la gendarmerie, il n'y a pas de raison qu'on ne puisse le faire dans le domaine de la santé. L'intérêt serait la traçabilité totale du patient, gage d'efficience des soins en ce qu'elle éviterait les redondances et en ce que le praticien X, Y ou Z aurait connaissance de ce qui s'est passé avec le patient une semaine, trois mois, six mois auparavant.

La proposition n° 7 vise à recenser l'ensemble des compétences dont disposent les professionnels de santé – sages-femmes, pharmaciens et auxiliaires médicaux – et qui ne peuvent être exercées pour des raisons juridiques. Nous avons demandé aux ordres, aux syndicats de nous en donner la liste exhaustive.

La proposition n° 8 découle de la précédente puisqu'il s'agit de permettre aux pharmaciens de vacciner, de renouveler certains traitements, de prescrire des substituts nicotiniques – alors que les infirmiers peuvent d'ores et déjà le faire –, de prendre certaines mesures utiles au suivi des traitements et de prendre en charge certaines pathologies bénignes.

La proposition n° 9 consiste à étendre aux infirmiers, dans certains cas et sous certaines conditions, le droit de prescription, de vaccination et d'adaptation de certains traitements.

Proposition n° 10 : créer la pratique avancée pour d'autres professions que les infirmiers. Si on veut promouvoir la pratique avancée, il faut pouvoir utiliser les compétences des kinésithérapeutes, des sages-femmes, des pharmaciens.

Ces dix premières mesures peuvent être prises immédiatement. Je les résume : mobiliser les remplaçants, les assistants et les médecins titulaires d'un diplôme étranger ; utiliser l'ensemble des compétences des professionnels de santé autres que les médecins avec la mise en réseau et avec les nomenclatures idoines ; enfin, simplifier les démarches administratives.

Les propositions n° 11 et n° 12 concernent les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Assurer le maillage du territoire est un avantage. La CPTS, chacun l'aura compris, est la mise en réseau public-privé. C'est un des fils conducteurs du rapport : cessons de cloisonner l'hôpital et la ville – l'hôpital a besoin de la ville et la ville de l'hôpital –, Agnès Buzyn déclarant elle-même qu'on ne pourra plus continuer d'avoir en la matière, comme sur une piste d'athlétisme, deux couloirs. Je garderai longtemps en mémoire l'audition de cette jeune femme médecin généraliste, très désireuse de constituer une CPTS mais dépourvue de moyens pour y parvenir. La création des CPTS doit donc être encouragée et une CPTS ne peut fonctionner qu'à condition d'être animée.

La proposition n° 13 reprend l'idée de créer un numéro d'appel unique regroupant le 15, le 18 et le numéro de permanence des soins. L'orientation du patient doit être beaucoup plus efficiente qu'à l'heure actuelle, puisqu'on a noté des dysfonctionnements ces dernières années. Il s'agirait donc de mettre en place une plateforme départementale unique pour la régulation des soins non programmés, au sein de laquelle seraient intégrées des solutions de téléconsultation et de téléconseil médical personnalisé pour les situations non urgentes. Le président de la commission et moi-même avons rencontré des représentants de cette société suédoise qui a conçu une application grâce à laquelle, à partir d'un téléphone portable, on peut réaliser une consultation – le seul défaut, nous ne l'avons pas mentionné ici, est que le reste à charge est pour le patient de 20 euros. En outre, pour en avoir discuté avec au moins trois présidents de conseil départemental, les collectivités seraient prêtes à financer en partie ce système de plateforme unique qui nécessite du matériel informatique, des locaux…

La proposition n° 14 vise à renforcer le rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine en développant une nomenclature dédiée, en premier lieu pour les pharmaciens et les infirmiers. La nomenclature concernant la télémédecine n'est pas encore assez complète : il faut un meilleur recensement des actes et savoir qui finance quoi. Il conviendra en tout cas de se montrer souple dans la pratique pourvu qu'un médecin soit bien présent au terme du processus.

À travers la proposition n° 15, il s'agit de transformer les groupements hospitaliers de territoire (GHT) en groupements de santé de territoire (GST) regroupant l'ensemble des acteurs publics et privés du système de santé, au sein d'une direction collégiale commune, et définissant une stratégie de santé à partir des territoires. Il faut que nous soyons capables d'assurer un fonctionnement organisé de réseaux. Mardi dernier, Mme Buzyn nous a expliqué qu'il fallait que, dans la chaîne des soins, chacun fasse des efforts et soit coordonné.

Proposition n° 16 : développer les consultations avancées en supprimant les obstacles juridiques et financiers relatifs à la réalisation de ces consultations, notamment pour les médecins travaillant dans les sociétés d'exercice libéral (SEL), et en conditionnant le conventionnement des médecins de second recours souhaitant exercer en secteur 2 dans les zones sur-denses à la réalisation de consultations avancées.

Pour ce qui est de la proposition n° 17, vous savez que des praticiens hospitaliers professeurs des universités peuvent avoir un statut de médecin généraliste exerçant en ville, configuration qui ne vaut pas pour les spécialistes, ce que déplore le conseil de l'ordre. Il s'agit, pour un interne ou pour un praticien, de sortir des murs du centre hospitalier universitaire (CHU) ; il s'agit en effet d'accentuer la perméabilité entre la ville et l'hôpital. De la même manière que, dans les écoles supérieures de commerce, des professionnels sont également enseignants et chefs d'entreprise, un praticien hospitalier doit pouvoir donner des consultations avancées.