Je termine et nous aborderons ensuite les points qui ne vont pas.
La proposition n° 19 concerne le déploiement du contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet de contourner l'internat national classant et d'aller où on veut. Il s'agit de revaloriser de 25 % l'allocation mensuelle versée à ses bénéficiaires.
Avec la proposition n° 20, il s'agit de réformer la première année commune des études de santé (PACES) en s'inspirant de l'un des dispositifs alternatifs en cours d'expérimentation comme « Alter-PACES » ou « Pluri-PACES » et qui semblent aller dans le bon sens.
La proposition n° 21 vise à substituer au numerus clausus un numerus apertus régionalisé. C'est bien beau, en effet, de vouloir ouvrir des postes d'internes, encore faut-il s'assurer de la capacité de formation correspondante. Il faut donc voir faculté par faculté ce qu'on peut faire et donc mieux tenir compte des besoins territoriaux. On sait parfaitement que tel médecin partira à tel âge et donc – et ne voyez aucun aspect polémique dans mon propos – on doit pouvoir anticiper sans attendre les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui nous ramènent à 2015.
Avec la proposition n° 22, nous souhaitons développer massivement les stages en dehors des CHU, qui devraient représenter au moins 24 mois sur les 36 mois de stages que comporte l'internat de médecine générale (IMG), ce qui est extraordinaire par rapport à la situation actuelle. Et pendant que ces internes sortent du CHU ils laissent autant de places libres. Si vous voulez qu'il y ait de plus en plus de généralistes alors que, pour l'heure, vous n'avez pris aucune mesure coercitive, il faut obliger les internes à réaliser les deux tiers de leurs stages en dehors du CHU, dans un centre de santé, une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), une clinique… bref, des lieux de stage qui leur ouvriront peut-être l'appétit pour y exercer. Nous prévoyons par ailleurs que la moitié au moins des 48 à 72 mois de stages prévus pour l'internat dans les autres spécialités soit réalisée en dehors des CHU.
Proposition n° 23 : intégrer pleinement les praticiens libéraux spécialistes aux corps des enseignants des facultés de médecine.
Proposition n° 24 : généraliser les internats et externats ruraux. Ce sont les syndicats d'internes qui sont demandeurs de création de lieux de vie. On pourrait s'appuyer sur des collectivités territoriales qui sont toujours prêtes à s'engager pour favoriser l'accueil des internes, afin que ceux-ci ne se retrouvent pas le soir entre quatre murs un peu tristes. Ceux qui ont la chance de faire l'internat savent que ce moment de la vie doit avoir une dimension conviviale, amicale. Personnellement, je n'oublierai jamais les cinq années extraordinaires que j'y ai passées.
J'ai bien senti qu'il n'y avait pas un assentiment général sur la proposition n° 25 qui consiste à étendre aux médecins les dispositifs de conventionnement sélectif déjà appliqués depuis longtemps à d'autres professionnels de santé. Dans mon introduction, je n'ai pas voulu enfoncer des portes en rappelant que les dix prochaines années allaient être encore plus compliquées qu'aujourd'hui puisque le nombre de médecins disponibles et l'offre de santé vont diminuer alors que la population augmente, de même que le besoin de soins.
J'en ai terminé avec les propositions qui figurent dans le rapport.
J'ai respecté le champ de la commission et je vais maintenant vous exposer les idées auxquelles je ne renoncerai pas. Je propose d'abord qu'à sa sortie de l'internat, le médecin reste trois ans dans la région où il a été formé. Ensuite, je propose la suppression des agences régionales de santé (ARS), mais je sais que les avis divergent sur ce point. Je vous invite à relire le compte rendu de l'audition de la ministre Agnès Buzyn, qui est assez intéressant. Au détour des phrases, on peut comprendre que la vision technocratique et de contrôle l'emporte sur la vision stratégique de santé d'un territoire.