Intervention de Gérard Collomb

Je n'ai eu aucune connaissance de demandes d'intervention de M. Benalla, sauf pour le permis de port d'arme – demande à laquelle nous avons donné une réponse négative.

Quant à ce qu'un certain nombre de commissaires vous auraient dit, il se trouve que je rencontre et les organisations syndicales et les organisations de commissaires assez fréquemment : elles ne m'ont jamais fait remonter cette incrimination.

En ce qui concerne l'article 40, j'ai été informé le 2 mai de l'existence de cette vidéo, comme je vous l'ai dit, et je me suis assuré que le directeur de cabinet de la Présidence, employeur de M. Benalla, avait été informé de la situation, qu'elle était prise en compte et que des sanctions disciplinaires seraient prises. Je considère en effet, comme je l'ai toujours fait depuis mon arrivée au ministère de l'intérieur, et comme tous mes prédécesseurs l'ont fait, qu'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de transmettre au procureur des signalements sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale à chaque fois qu'il a connaissance de la commission d'une infraction pénale. J'ai connaissance quotidiennement, par des notes des services de renseignement, de suspicions ou de commissions d'infractions pénales. Ce n'est pas mon rôle de saisir chaque procureur, individuellement, pour lui signaler la commission d'infractions.

Depuis ma prise de fonctions, je vous l'ai dit, je n'ai transmis à la justice qu'un seul signalement en application de l'article 40, pour une infraction prévue par la loi de 1881. Je considère, comme mes prédécesseurs, que c'est à ceux qui sont en responsabilité, dans leurs administrations, au plus près du terrain, de recueillir les éléments permettant de justifier la transmission d'un signalement au titre de l'article 40. Je n'ai pas l'intention de me substituer à leur action, car j'ai confiance en leur jugement : ils agissent en opportunité.

Je vais vous dire – je vous l'ai promis tout à l'heure – ce que mes prédécesseurs ont fait dans ce domaine. Je vais remonter à M. Hortefeux : il a signalé l'ouvrage Douce France, qui mettait en cause le préfet de la Haute-Saône à propos des reconduites à la frontière, le jeu sur internet « Torture Game 2 », un clip intitulé « Révisionniste » qui était diffusé sur Youtube, l'ouvrage Nique la France et un article relatif à la brigade anticriminalité (BAC) sur le site Paris.Indymédia. M. Guéant, quant à lui, a transmis les signalements suivants : l'ouvrage Histoire de l'antisémitisme de Hervé Ryssen ; un article antisémite paru dans Rivarol ; la diffusion sur internet de vidéos montrant des sévices et des actes de cruauté infligés à des animaux ; la vidéo « Puanteur de charnier », qui faisait l'apologie du nazisme sur internet ; la diffusion d'un appel au boycott des produits israéliens dans un tract du NPA, également sur internet ; le site internet de Forsane Alizza et celui de la « France éternelle ». M. Valls a signalé des propos tenus par le cheikh al-Qaradawi sur un site appelant au boycott des produits israéliens, d'autres propos de M. Ali Belhadj, ancien vice-président du Front islamique du Salut (FIS), qui étaient diffusés sur Youtube, et un tract de la Ligue du Midi soutenant William Vidal, condamné à quatre ans de prison. Je pourrais également vous citer ce qu'a fait M. Bernard Cazeneuve. Vous voyez bien que ce n'était pas tant des infractions pénales que des choses touchant à la liberté de la presse, pour laquelle il existe un droit complexe, qui exige une action au niveau du ministère de l'intérieur.