Intervention de Gérard Collomb

Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur :

On ne peut pas dire que M. Benalla n'a aucune connaissance : nous avons sur sa situation administrative des notes du Centre national des activités privées de sécurité (CNAPS). Au regard de la réglementation applicable sur les activités privées de sécurité, voici les éléments qui m'ont été fournis par le CNAPS. Sa carte professionnelle d'agent de sécurité lui a été délivrée en février 2014 et est valable jusqu'en février 2019. Elle fait suite à une première carte délivrée en 2011. Cette carte comporte les mentions suivantes : « protection physique des personnes, surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, opérations de vidéoprotection ». M. Benalla est également titulaire depuis le 9 juillet 2018 d'un agrément de dirigeant de société privée de sécurité. L'ensemble de ces autorisations lui ont été délivrées conformément aux procédures en vigueur et les enquêtes de moralité réalisées dans ce cadre semblent ne pas avoir fait apparaître d'éléments s'opposant à la délivrance de ces agréments.

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