Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac :À qui, selon vous, monsieur le ministre d'État, l'obligation de recourir à l'article 40 du code de procédure pénale revenait-elle ? Personne, dans votre entourage, ne vous a-t-il signifié ce qui relève d'un manquement passible de poursuites dès lors qu'il a été constaté que personne n'avait déclenché la procédure de l'article 40 ?
