Intervention de Boris Vallaud

Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

L'article 40 du code de procédure pénale parle d'autorité constituée ; or un ministre est une autorité constituée. Si ce collaborateur avait été placé sous votre autorité, auriez-vous, comme autorité constituée, transmis le dossier au procureur ? Comment appréciez-vous la sanction prise par l'Élysée après le 2 mai, au vu de la vidéo dont vous avez pris connaissance ? Pourquoi n'avez-vous pris aucune mesure disciplinaire dès le 2 mai à l'endroit des fonctionnaires placés sous votre autorité, pas plus qu'à l'endroit de M. Benalla et M. Crase, réservistes de la gendarmerie nationale sur lesquels vous avez autorité ? Pourquoi n'avez-vous pas jugé utile, dès le 2 mai, de saisir l'IGPN ? Y avait-il eu à l'époque un rapport écrit et a-t-il été transmis à l'Élysée ?

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