Intervention de Gérard Collomb
Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur :
J'ai déjà répondu sur l'article 40. Si les gens avaient été directement sous mes ordres, c'est le préfet de l'endroit où se seraient produits les faits ou le supérieur hiérarchique qui aurait dû prendre la sanction. Je vous signale que, sur les trois dernières sanctions, c'est le préfet de police qui a appliqué l'article 40 et non moi.
