Intervention de Gérard Collomb
Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur :
Je n'ai jamais eu connaissance d'un rapport écrit.
Sur le second point, ce n'était pas à moi qu'il aurait appartenu d'appliquer l'article 40 mais au supérieur hiérarchique, préfet ou directeur de service. Il y a des centaines de procédures au titre de l'article 40. Je vous cite un exemple : le préfet de la Loire a recouru à la procédure de l'article 40 à l'encontre du maire de Saint-Étienne et je ne l'ai su qu'après, au moment où cela créait des incidents avec le maire. C'est au supérieur hiérarchique le plus au courant des faits qu'il appartient de déclencher la procédure.
