Intervention de Carine Chesneau

Je dirige une entreprise industrielle familiale de 70 collaborateurs, tout près de Nantes, dans la métallurgie qui réalise environ 20 millions d'euros de chiffre d'affaire. Je suis élue à la CCI et très engagée dans le mouvement du Centre des jeunes dirigeants puisque je fais partie désormais de son bureau national.

Le projet de loi PACTE apporte beaucoup d'éléments positifs pour les entreprises. Le sujet qui me tient à coeur est celui de la transmission d'entreprises. Le système actuel du pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle, est un bon système. Le projet de loi prévoit l'assouplissement des obligations déclaratives annuelles qui pèsent sur les bénéficiaires. Cela est une bonne chose mais le pacte Dutreil pourrait être davantage simplifié. Par exemple, il n'envisage pas bien aujourd'hui la situation dans laquelle un seul enfant reprend l'entreprise familiale. Dans mon cas, il a fallu créer une holding avec pour seul objet de détenir les parts dans l'entreprise, ce qui a tout figé pendant quatre ans : je n'ai pas pu faire de croissance externe. Quand quelqu'un donne son entreprise à ses enfants, il ne touche pas d'argent : c'est un donateur plus qu'un vendeur. Peut-être pourrait-on alors imaginer une exonération qui aille jusqu'à 85 % ? C'est une idée que je vous soumets.

Je souhaiterais évoquer maintenant le cas d'une reprise par les salariés. Je salue la disposition du projet de loi qui prévoit une simplification du crédit d'impôt pour la reprise des entreprises par leurs salariés en levant la condition relative au nombre de salariés repreneurs. Il faudrait prévoir également ce crédit d'impôt en cas de reprise de l'entreprise par une société holding détenue par les salariés.

Sur les crédits vendeurs, le projet de loi propose d'élargir les conditions qui donnent au vendeur-prêteur le droit à un étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur la plus-value qu'il réalise. Néanmoins, souvent, ce qui bloque un vendeur pour utiliser le dispositif du crédit-vendeur, c'est qu'il n'a pas de garantie : il perd son patrimoine s'il n'est pas payé. Bpifrance est impliquée dans la garantie auprès des banques. Pourquoi ne pas créer un système de garantie pour le crédit vendeur ?

Je voulais également aborder le cas des seuils sociaux et fiscaux. J'ai lu avec plaisir que le nombre de seuils sera réduit et que l'ensemble des seuils sera regroupé sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Beaucoup d'entrepreneurs appréhendent néanmoins le passage du seuil des 50 salariés : peut-être pourrait-on augmenter ce seuil à 55 ou 60 salariés pour créer une dynamique de recrutement dans nos entreprises ?