Intervention de Laurence Vernay

Je dirige un cabinet d'avocats d'affaires régional, présent de Lille jusqu'à Bordeaux. Ce cabinet est adossé à un groupe d'expertise comptable qui est le dixième groupe français. Je suis membre du conseil d'administration de ce groupe. Je suis présidente de l'association Femmes chefs d'entreprise pour Nantes et les Pays de la Loire, qui travaille sur la promotion de l'entreprenariat féminin et sur la mixité dans les organes de gouvernance et les mandats institutionnels de type mandats patronaux. Je suis élue à la CCI et très impliquée sur les problématiques de création et de reprise d'entreprises, notamment par les femmes.

Je souhaiterais aborder quatre sujets : l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, les retraites, les très petites entreprises et la mixité.

Concernant l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, je trouve qu'il y a plein de bonnes choses dans le projet de loi PACTE mais peut-être n'y a-t-il pas suffisamment d'incitations fiscales à investir dans nos PME et ETI. Selon moi, ce n'est pas un problème de connaissance mais de rapport au risque : les Français sont habitués au livret A et aux assurances-vie. Concernant l'intéressement, je salue la suppression dans le projet de loi PACTE du forfait social que doit actuellement acquitter l'employeur, au taux de 20 %, pour les sommes versées aux salariés. Il y a sans doute encore un très gros travail à faire avec les syndicats, les TPE et les PME pour que les salariés soient convaincus que l'épargne salariale est avantageuse. Concernant la gouvernance d'entreprise, je suis totalement favorable à y intégrer des salariés. Je travaille le sujet dans mon entreprise et je sais que la question de sortie du statut de salarié pour celui d'associé est très complexe juridiquement puisque se posent des questions d'application du droit du travail et du droit commercial ainsi que des questions de représentativité dans les organes de gouvernance. Les grosses structures ont la possibilité d'avoir un représentant mais les choses se compliquent pour les plus petites structures.

Concernant les retraites, il serait très intéressant que les Français comprennent comment fonctionne le relevé de points, qui est très complexe. Il faudrait retravailler la réduction fiscale « Madelin », c'est-à-dire la réduction fiscale de 25 % en cas de création d'entreprise ou d'augmentation du capital. Cette réduction est considérée comme une niche fiscale et est plafonnée à un faible montant. L'obligation de détention des titres pendant 5 ans ne correspond peut-être plus à la vitesse et à l'agilité des entreprises, notamment des start-ups.

J'aimerais aussi vous faire quelques propositions sur les très petites entreprises, qui sont assez absentes de cette loi. Sans doute que des petits pactes simples de contrats d'intéressement seraient bienvenus ...