Intervention de Laurence Vernay

Je vous remercie pour cette information.

Je n'ai pas vu de mesure fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui concerne une grande partie de nos petites entreprises. Leur spécificité est qu'elles ont les mêmes charges fiscales et sociales alors qu'elles peuvent réinjecter les bénéfices dans l'entreprise.

Concernant le statut des indépendants et autoentrepreneurs, on sait que beaucoup d'indépendants souhaitent créer leur propre emploi mais encourent un risque de requalification en salariat. Il faudrait vraiment éclaircir la situation. Il y a un statut que je trouve assez intéressant, celui d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et je trouve vraiment dommage que ce ne soit pas un statut de droit commun.

Le sujet du télétravail est relativement absent du projet de loi alors même qu'à chaque fois que l'on veut mettre quelque chose en place à ce sujet dans les entreprises, on rencontre soit un vide, soit une vraie problématique juridique.

Enfin, je souhaiterais parler de mixité. Je suis ravie de voir une telle mixité aujourd'hui parmi les députés présents dans cette salle. La loi Coppé-Zimmermann de 2011 prévoit que la proportion d'hommes et de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des moyennes et grandes entreprises ne peut être inférieure à 40 %. Les choses bougent dans le CAC 40 mais le taux de mixité n'est que de 16 % dans les ETI ; et je ne vous parle pas des TPE ! Je pense qu'une politique incitative est plus intéressante qu'une politique de quotas. Peut-être pourrait-on mettre en place des indices de mixité ? La loi ne comporte aucune disposition sur l'entreprenariat féminin. Le précédent gouvernement avait tenté de favoriser l'entreprenariat féminin dans les territoires. Il faudrait promouvoir à nouveau ce sujet.