Intervention de Yann Trichard

Réunion du jeudi 12 juillet 2018 à 10h00
Commission des affaires économiques

Yann Trichard, président de la CCI :

Le sujet de la défaillance et de l'accompagnement me semble très important. Beaucoup d'entreprises viennent au tribunal de commerce avec divers dispositifs, notamment le mandat ad hoc qui est une procédure intéressante. Cela dit, cette procédure a des impacts bancaires très forts et il n'y a pas d'accompagnement. Nous devons changer le dispositif d'appui aux entreprises placées en redressement judiciaire. De nombreuses entreprises se retrouvent avec un administrateur judiciaire dont le rôle est trop fermé et trop compartimenté. Cette question est à peine effleurée dans le projet de loi PACTE. En Loire-Atlantique, il y a trois administrateurs judiciaires. Cela pose des problèmes de délais de traitement et de qualité dans l'accompagnement, alors que des dispositifs d'appui bénévoles pourraient être mis en place assez simplement en relation avec les tribunaux de commerce, les associations comme « Réseau entreprendre » et les chambres de commerce et d'industrie. Nous pourrions accompagner via un chef d'entreprise retraité, qui serait une sorte d'administrateur nommé par le tribunal. Souvent ce sont des petites clés de gestion ou de relation avec une banque qui vont permettre à une entreprise de se redynamiser. C'est un sujet qui n'est pas abordé.

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