Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Je tiens à saluer la qualité de ce rapport qui met en lumière de nombreuses problématiques, tout en proposant des solutions pertinentes. J'espère que l'examen de la proposition de loi la semaine prochaine permettra de réaliser de nouvelles avancées en la matière.

J'avais déjà eu l'occasion de souligner à l'occasion des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les jeunes en situation de rupture familiale, comme c'est souvent le cas pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, connaissent d'importantes difficultés pour effectuer des démarches administratives, la signature des parents étant souvent requise. Ainsi, les mineurs doivent faire signer leur contrat de travail par leurs parents pour qu'il soit valide. C'est également nécessaire lorsque l'apprenti mineur souhaite rompre son contrat d'apprentissage.

Les missions locales rapportent souvent cette difficulté qui bloque de nombreux jeunes mineurs. Une réflexion s'impose pour faire évoluer notre droit. Avez-vous pu recueillir des données plus précises ou des témoignages de jeunes se trouvant dans l'impasse du fait de leur impossibilité à obtenir une simple signature de leur parent ?