Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

L'article 1er permet de mieux accompagner les jeunes majeurs aux parcours difficiles, en rupture familiale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables.

Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimentaire pour les parents, que leur enfant soit mineur ou majeur. Ce devoir des parents est notamment garanti par l'article 203 de notre code civil et par l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles.

Chaque parent est responsable du bien-être de son enfant. Peu importe le parcours ou les relations familiales distendues, un parent est légalement responsable de la mission d'éducation et d'alimentation de son enfant.

Le mécanisme que je propose n'est pas tout à fait étranger à ce qui existe sur l'autre obligation alimentaire prévue par notre code civil à l'article 205 : celle des enfants et petits-enfants envers les parents. Aujourd'hui si un parent par exemple se retrouve dans le besoin, hospitalisation ou autre prise en charge, et que ses ressources ne suffisent pas, les enfants ou petits-enfants sont appelés à contribution par la collectivité, à charge pour eux de démontrer les circonstances particulières justifiant une exonération de leur participation à ce devoir de solidarité.

Je pense que nous devons appliquer ici le même mécanisme pour les parents envers leurs propres enfants. Je propose ainsi qu'une contribution forfaitaire prélevée par l'État sur les parents concernés soit mise en place. Bien entendu, nous n'avons pas vocation ici à pouvoir connaître des situations individuelles de chaque famille. C'est pourquoi je propose aussi que les parents puissent saisir le juge aux affaires familiales pour faire connaître des circonstances particulières qui justifieraient leur incapacité à participer à cette obligation alimentaire. Le juge pourra ainsi statuer sur leur situation et ainsi les exonérer de cette contribution, le cas échéant.

L'amendement que je défends donc ici est une mesure d'équilibre entre le soutien indéfectible que l'État doit aux enfants vulnérables et l'obligation alimentaire édictée dans notre code civil, à laquelle je suis particulièrement attachée.