Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Cet article 7 me pose problème et m'a empêchée, madame la rapporteure, de cosigner votre proposition de loi par ailleurs bienvenue et remarquable. La mise en oeuvre de la garantie jeunes est assurée par les missions locales, mais les articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du code du travail permettent de la confier à d'autres acteurs, sous réserve de l'accord du représentant de l'État dans le département. Si des expérimentations de copilotage peuvent être lancées, il convient cependant de laisser ce dispositif récent à la main des missions locales pour ne pas déstabiliser sa mise en oeuvre. En effet, les missions locales se sont structurées et ont renforcé leurs équipes en personnels compétents pour mener à bien cette tâche.

Par ailleurs, les missions locales sont soumises à des restrictions budgétaires de la part de nombreuses collectivités locales et, dans ce contexte, la perte d'une partie de leurs ressources stables pourrait compromettre leur capacité à poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif, qui donne de bons résultats, et, au-delà, de l'ensemble des missions qu'elles accomplissent vis-à-vis des jeunes.

Enfin, les missions locales ont un rôle d'ensemblier et orientent autant que de besoins vers les EPIDE et les écoles de la deuxième chance, qui constituent des services non concurrentiels avec des objectifs différents.

Voilà pourquoi à titre personnel, je ne pourrai pas voter en faveur de cet article, dont je propose la suppression à ceux de nos collègues qui partagent mon point de vue.