Intervention de Sabine Thillaye

Mes chers collègues, notre commission a autorisé la publication du rapport d'information sur la politique agricole commune de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne au cours de sa réunion du 31 mai dernier. Elle a adopté à l'unanimité lors de cette réunion une proposition de résolution au titre de l'article 88-4 de la Constitution, qui a été adoptée par l'Assemblée le 28 juin. Cette résolution européenne affirme l'attachement de la Représentation nationale à une politique agricole commune ambitieuse par ses moyens et ses objectifs, en même temps qu'elle a mis en garde contre les projets de la Commission européenne de renvoyer vers les États membres le soin de définir les orientations de cette politique.

Nous avons été saisis au titre de l'article 88-6 de la Constitution de trois textes réformant la politique agricole commune. Je vous propose de charger nos deux rapporteurs pour information de présenter leur position sur ces textes. J'invite par conséquent la Commission à les désigner formellement rapporteurs pour information au titre du contrôle de subsidiarité sur la proposition de règlement régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres.