Intervention de Josette Manin

Le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix.

Cet amendement vise à permettre l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l'arrivée dans ledit centre.