Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement vise à limiter la durée totale de l'assignation à résidence à quarante-cinq jours pour une décision prise par le préfet sur une période d'un an, et à seulement quinze jours si cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. Il n'est pas neutre d'assigner une personne à résidence. La loi doit donc fixer des limitations de durée.