Intervention de Elsa Faucillon

La retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour a été instaurée en 2012 pour faire suite à l'interdiction, par la Cour de justice de l'Union européenne, du recours à la garde à vue dans le cadre de l'application de la législation relative aux séjours irréguliers. Or l'article vient, d'une façon détournée, balayer cette décision, en alignant la retenue administrative sur le régime de la garde à vue, sans pour autant l'assortir des mêmes droits. Une personne pourrait ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors que le séjour irrégulier n'est pas un délit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.