Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de supprimer complètement la retenue pour vérification d'identité. Or c'est compliqué de faire appliquer la loi et de vérifier qu'une personne possède bien ou pas un titre de séjour et peut ou pas rester sur le territoire, si l'on ne peut pas vérifier son identité. Par ailleurs, l'allongement de la durée répond à un aspect pratique destiné à coller aux horaires des préfectures et à rendre la procédure plus efficace. Avis défavorable.
