Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le procureur est toujours prévenu d'une mise en retenue pour vérification d'identité, afin d'exercer une surveillance sur cette décision. Avis défavorable.
