Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19 bis a
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous surinterprétez la jurisprudence européenne, qui ne nous interdit pas la mise en rétention d'une personne qui refuse d'embarquer. Avis défavorable.
