Intervention de Elsa Faucillon

Madame la rapporteure, vous avez souhaité rétablir l'article 19 bis dans sa rédaction initiale, en supprimant notamment la systématisation du prononcé introduite au Sénat. Nous jugeons que ce n'est qu'une petite avancée, car la rédaction de l'article élargit le champ d'application de l'interdiction judiciaire du territoire français, en permettant son prononcé pour de nouvelles infractions qui sont principalement délictuelles. Priorité est donnée au durcissement de la législation sans qu'aucune justification particulière soit fournie.

Par ailleurs, l'étendue des peines qui sont concernées laisse songeur sur l'intelligibilité de la loi, qui devient problématique, puisque cet article laisse l'impression d'un fourre-tout judiciaire. Il met ainsi sur un même pied un crime contre l'humanité, l'usage de la fausse monnaie, une condamnation pour faits terroristes ou l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, en vue de faciliter le prononcé de peines d'interdiction du territoire.