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Intervention de Josette Manin

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosette Manin :

Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire spécifique à Mayotte, par laquelle, à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur, DCEM, l'étranger mineur doit être né sur le territoire français.

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