Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 26 bis a
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je donnerai un avis favorable à l'amendement à condition qu'il soit modifié par mon sous-amendement. Conformément aux préconisations du comité interministériel, je vous propose de faire de la délivrance de cette certification une faculté et non une obligation s'agissant d'une nouveauté, qui plus est de niveau réglementaire.
