L'amendement du Gouvernement est plus banal que l'explication de vote que nous venons d'entendre puisqu'il prévoit les modalités et les dates d'application des différentes dispositions du projet de loi. Évidemment, il faut que les services puissent être informés et que nous préparions les décrets d'application en conséquence. Vous avez sous les yeux, mesdames, messieurs les députés, la longue liste qui vous est soumise et qu'il serait bien sûr impossible de résumer.