Intervention de Laurence Delva

L'élément phare de cette politique de l'alimentation réside dans le Programme national pour l'alimentation (PNA), qui définit une politique incitative dont l'objectif, à l'instar des autres politiques incitatives du ministère, consiste à accompagner l'évolution, le changement des pratiques, en l'occurrence alimentaires. Il ne s'agit pas d'une politique régalienne, mais d'une politique incitative, qui s'appuie pour ce qui concerne le programme national pour l'alimentation sur quatre axes fondateurs qui ont été rappelés dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 : l'éducation alimentaire de la jeunesse ; l'ancrage territorial ; la justice sociale et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

À ce titre, le PNA est en interaction forte pour tout ce qui concerne l'éducation alimentaire, par exemple, la justice sociale avec le Programme national nutrition santé (PNNS). L'articulation entre ces deux plans a fait l'objet de travaux au cours des États généraux de l'alimentation (EGA) et figure dans la liste des actions de la feuille de route 2018-2022.

Plus concrètement, sur ces quatre axes en matière d'éducation alimentaire de la jeunesse, un certain nombre d'actions sont encouragées à l'échelon régional par les relais administratifs. En effet, dans chaque région, un correspondant régional « alimentation » est chargé d'animer et d'accompagner les actions en faveur du PNA, cet accompagnement allant jusqu'à un soutien financier dans le cadre d'appels à projets régionaux.

Le Programme national pour l'alimentation est également illustré depuis cinq ans maintenant par un appel à projets national qui encourage les projets innovants, directement transposables et susceptibles d'être essaimés sur le territoire national. L'appel à projets a été doté de 1,5 million euros en 2017. Aujourd'hui, cette action revêt une dimension interministérielle puisque, depuis deux ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) contribue à la dotation ainsi que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

En matière d'éducation alimentaire, vous avez sans doute entendu parler des actions telles que les « classes du goût », qui ciblent les jeunes populations, c'est-à-dire les futurs consommateurs, pour leur inculquer de bonnes pratiques alimentaires et une diversification de leurs sources alimentaires.

Le ministère lutte contre le gaspillage alimentaire au moyen d'un pacte qu'il anime avec l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des organisations non gouvernementales, notamment des associations de dons alimentaires, des représentants des industriels, ou des organisations non gouvernementales environnementales. Ce pacte se décline dans sa seconde version par un certain nombre d'actions, dont les plus concrètes concernent notamment le don alimentaire, en application de la loi du 11 janvier 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite « loi Garot ».

L'ancrage territorial concerne les projets alimentaires territoriaux (PAT). Son objectif affiché est le rapprochement des producteurs, des consommateurs et des distributeurs. L'objectif s'adosse à une dynamique locale émanant du terrain ; les projets remontent ensuite vers les autorités, qu'elles soient régionales ou nationales. Ces projets alimentaires territoriaux ont été particulièrement ciblés dans le cadre des deux derniers appels à projets nationaux.

La justice sociale rejoint la lutte contre le gaspillage alimentaire, associée aux notions de dons alimentaires et de lutte contre la précarité alimentaire. Ces actions, en effet, vont au-delà du simple don alimentaire. Les amendements au projet de loi issu des États généraux de l'alimentation, en cours de discussion, l'ont montré.

Tel est, à grands traits, le panorama de l'activité du service de l'alimentation du ministère de l'agriculture, en interaction forte avec le PNNS dans son volet nutritionnel. Sans doute est-ce l'un des éléments sur lesquels votre commission d'enquête souhaitera nous entendre. Le ministère de l'agriculture a soutenu, aux côtés de la direction générale de la santé (DGS), la mise en oeuvre, certes à titre volontaire, de l'étiquetage nutritionnel simplifié par le système Nutri-Score.

Je dirai maintenant un mot du Conseil national de l'alimentation (CNA), instance dont nous souhaitons faire un véritable « Parlement de l'alimentation » car il réunit, par le biais de collèges, l'ensemble des parties prenantes. IL a vocation, par ses avis exclusivement consultatifs, à éclairer le gestionnaire de risques qu'est la DGAL, y compris dans ses politiques régaliennes. Il doit inciter le gestionnaire de risques que nous sommes à prendre en compte les attentes sociétales lorsqu'elles s'expriment au sein de ce conseil.

La DGAL s'appuie sur cette instance dans plusieurs domaines, dont l'un me paraît particulièrement important : un groupe de concertation pérenne du CNA constitue aujourd'hui le comité national d'éthique des abattoirs. La proposition de loi présentée par votre collègue Olivier Falorni, qui demandait sa création, n'est pas allée au terme de son examen, mais il a été créé sans attendre, compte tenu du contexte et des attentes sociétales en matière de bien-être animal. Présidé par Jean-Luc Angot, il a pour vocation de réunir toutes les parties prenantes, y compris les représentants des associations cultuelles.

Sans évoquer l'ensemble des travaux du CNA, je soulignerai simplement qu'ils s'inscrivent dans le prolongement des États généraux de l'alimentation, et dépassent le domaine purement nutritionnel, et même celui de la sécurité sanitaire, pour évoquer une problématique plus large d'alimentation-santé.