Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La saignée opérée ces dernières années au niveau du personnel et les prévisions à venir en la matière permettent-elles à la Banque de France de conduire l'ensemble de ses missions sur l'ensemble des territoires de notre pays ? Je ne reviendrai pas sur le message traditionnel de maîtrise des dépenses publiques pour baisser la dette et financer les cadeaux fiscaux faits aux plus riches, avec les conséquences que cela entraîne sur les services publics.

Ma question concerne les frais d'incident. En effet, j'ai été surpris que près d'un consommateur sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, dont les plafonds d'ailleurs ne cessent d'augmenter. Les frais d'incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques, aggravant d'autant les difficultés des consommateurs, notamment les plus vulnérables.

L'offre dite « clients fragiles » est proposée une fois que les frais d'incident se sont accumulés et que la relation bancaire s'est dégradée. Elle est peu distribuée par les établissements bancaires en raison de sa trop faible rentabilité ; elle est, par ailleurs, jugée stigmatisante par son public potentiel. Dans ces conditions, comment s'étonner que cette offre ne soit souscrite que par moins de 10 % des 3,6 millions de consommateurs ciblés par l'Observatoire de l'inclusion bancaire ? Que fait la Banque de France pour rendre effectif le plafonnement des frais d'incident bancaire que subissent aujourd'hui les consommateurs les plus vulnérables ?