Intervention de Naïma Moutchou

Les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale disposent que « toute autorité publique qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions de la commission d'un crime ou d'un délit est tenue d'en aviser sans délai le procureur de la République pour, le cas échéant, y donner des suites ». Il semble, et nous en avons eu la confirmation ce matin, que l'article 40 n'ait pas été actionné : monsieur le préfet, avez-vous reçu des instructions de quiconque pour ne pas le faire ?

Je poserai la même question en ce qui concerne l'enquête de l'IGPN. J'ai compris que vous aviez lancé administrativement cette enquête après le 18 juillet et non dans la foulée des événements du 1er mai. Avez-vous, de la même manière, reçu des instructions pour ne pas le faire ?